Signification des actes par un Huissier de Justice

La signification des actes : qu’est-ce que c’est et pourquoi par un huissier de justice ?

Signifier un acte, c’est faire appel à un Huissier de Justice pour porter un document à la connaissance d’une personne physique ou morale (société, association, etc.). La date, le lieu de remise et le contenu seront certifiés.

Vous pouvez faire appel à l’Etude pour signifier toute sorte de document, comme un congé à bail, un courrier (par exemple à une personne ne retirant pas les lettres recommandées), une sommation de faire (par exemple une sommation tailler la haie à votre voisin), ou encore tout document dont vous voulez avoir la preuve de sa transmission et de son contenu.

Dans certains cas, la signification par Huissier de Justice est obligatoire (ex: assignation, signification de décision de justice, congé commercial, opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce, opposition à mariage, etc.).

Pour toute demande de signification, vous pouvez contacter l’Étude soit par téléphone au 04.58.10.15.35 ou au 06 76 93 62 99, soit en ligne sur notre formulaire.
Un constat adapté à vos besoins vous sera proposé.

Demandes urgentes

Pour tout acte à signifier dans les 24H, il est impératif de contacter l’Etude par téléphone au 04.58.10.15.35 ou au 06 76 93 62 99.

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