Les constats d'Huissier

Le constat, un outil de prévention et moyen de défense.

Le Procès-verbal de constat d’Huissier de Justice est un outils qui vous permet de désamorcer un conflit éventuel ou déjà présent, mais aussi d’apporter la preuve indiscutable d’une situation factuelle, que ce soit dans le domaine privé ou professionnel.

L’Etude dispose d’un appui technologique adapté à la situation pour la réalisation de ses constats (photographies, vidéos, process de preuve informatique, etc.).

L’Etude intervient par exemple dans les cas suivants :

  • constat du trouble du voisinage,
  • constat des nuisance des riverains,
  • constat de dégât des eaux ou autre sinistre,
  • constat de malfaçons,
  • constat d’état des lieux entrant et sortant,
  • constat d’état de voirie avant travaux,
  • constat SMS et Internet,
  • constat de destruction industrielle,
  • constat de non exécution d’astreinte judiciaire,
  • constat de mise sous scellés ou de dépôt de documents aux minutes de l’Etude,
  • et toutes situations particulières que vous pourriez rencontrer.

Une situation étant toujours unique, nous vous invitons à contacter l’Etude pour toute prise de rendez-vous : soit par téléphone au 04.58.10.15.35 ou au 06 76 93 62 99, soit en ligne sur notre formulaire.
Un constat adapté à vos besoins vous sera proposé.

Les constats de notre Étude d'Huissier à Annecy
Effectuez une demande de constat sur notre site internet
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